Politique de protection des données personnelles
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Il s'agit de toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, d'un profil social ou culturel.
Les règles s'appliquent lorsqu'elles sont utilisées, conservées ou collectées numériquement ou sur papier.
Qui est concerné ?
Le règlement s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel, sauf exceptions (les fichiers de sécurité restent régis par les États et les traitements en matière pénale par exemple).
Il concerne :
Les responsables de traitement (entreprises, administrations, associations ou autres organismes) et leurs sous-traitants (hébergeurs, intégrateurs de logiciels, agences de communication entre autres) établis dans l'Union européenne (UE), quel que soit le lieu de traitement des données.
Les responsables de traitement et leurs sous-traitants établis hors de l'UE, quand ils mettent en œuvre des traitements visant à fournir des biens ou des services à des résidents européens ou lorsqu'ils les ciblent avec des techniques algorithmiques (technique du profilage).
En pratique, le règlement s'applique donc à chaque fois qu'un résident européen, quelle que soit sa nationalité, est directement visé par un traitement de données, y compris par internet ou par le biais d'objets connectés (appareils domotiques, objets mesurant l'activité physique par exemple).
Qui collecte vos données vos personnelles ?
Vos données personnelles sont collectées par la société Hêtre Immobilier, 23 avenue Faidherbe, 02 100 Saint Quentin.
Le délégué à la protection des données nommé au sein d’Hêtre Immobilier a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites au sein de la présente politique de protection des données personnelles.
Il est possible de le contacter à l’adresse de la société : 23 avenue Faidherbe, 02 100 Saint Quentin ou à l’adresse mail suivante : contact@hetreimmobilier.fr
Comment utilisons nous vos données personnelles ?
Les informations recueillies dans les formulaires notamment les données permettant de déduire votre identité telles que votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Hêtre Immobilier.
Les données marquées par un astérisque dans les formulaires doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, votre demande ne sera pas prise en compte.
Pour quelles finalités vos données sont-elles collectées ?
Elle sont collectés pour les finalités suivantes :
- Exercer l’activité d’agent immobilier notamment sur la transaction sur immeubles et fond de commerces.
- La gestion et la réalisation d’opérations de prospection, de sollicitation, de marketing et de communication.
- La gestion de la relation client / prospect
- La gestion de la satisfaction client
- La gestion des réclamations clients
- Etablir des statistiques générales sur l’utilisation du site internet.
- L’amélioration et l’optimisation de la qualité et des fonctionnalités du site
- La réalisation d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques
Quels sont les domaines légaux du traitement de vos données personnelles ?
La base légale du traitement est le consentement du client et l’intérêt légitime de la société Hêtre Immobilier.
A qui sont destinées vos données personnelles ?
Les données collectées seront communiquées aux services et personnels habilités de la société Hêtre Immobilier et dans certains cas à ses partenaires ou prestataires en lien avec votre projet. (exemple : diagnostiqueurs, notaires, professionnels du courtage …)
Par ailleurs, vos données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Il est précisé que les destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément destinataires de l’ensemble de vos données, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.
Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Elles sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités identifiées ci-dessus, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires (par exemple, délais de conservation comptables et légaux), le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de la société Hêtre Immobilier.
Quelles sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément aux lois applicables à la Société, vous avez la faculté d’exercer les droits suivants :
- Un droit d’accès
- Un droit de rectification,
- Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de vos données
- Un droit d’opposition au profilage
- Un droit à la limitation du traitement
- Un droit à la portabilité de vos données
Certains formulaires en ligne sur notre site vous proposent de saisir votre numéro de téléphone. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique, nous vous informons de votre droit de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet www.bloctel.gouv.fr
Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la société Hêtre Immobilier en lui adressant un mail à : contact@hetreimmobilier.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Comment vos données personnelles sont-elles sécurisées ?
Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, la société Hêtre Immobilier prend toutes les précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant notamment d’une transmission de vos données personnelles par voie électronique, la société Hêtre Immobilier ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat.
En cas de survenance de difficultés, la société Hêtre Immobilier fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées,…).
Dans le cas où la société Hêtre Immobilier détecte une violation de vos données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informés de cette violation dans les meilleurs délais.
Nous nous engageons à informer les autorités compétentes d’éventuelles violations de données.
Comment vous tenir informé de la mise à jour de la politique de protection de vos données personnelles ?
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications ou ajustements à cette politique de confidentialité à tout moment.
En cas de modification ou d’ajustement, la nouvelle politique de protection de vos données personnelles sera mise en ligne sur le site internet dans la rubrique dédiée.
Par ailleurs, tous les formulaires de collecte de vos données personnelles figurant sur le site internet proposent un lien vers la présente politique de protection de vos données personnelles.
Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Dernière modification : 25/01/2021.
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